Vietnam : un projet de loi revoit les pouvoirs des services d’enquête criminelle

L’Assemblée nationale vietnamienne examine une refonte de la loi sur l’organisation des services d’enquête criminelle. Présentant le projet au nom du gouvernement, le ministre de la Sécurité publique, le général Luong Tam Quang, a indiqué que le texte vise à consolider le système d’enquête et à préciser les missions, les pouvoirs et l’autorité des enquêteurs. Le gouvernement entend aussi répondre aux difficultés rencontrées dans la pratique.

Le projet compte huit chapitres et 52 articles, soit 12 de moins que la loi de 2015. Il prévoit notamment de supprimer un chapitre et 24 articles, d’en ajouter deux et d’en modifier ou compléter 48. Le texte couvre l’organisation des services, les procédures de coordination et de contrôle des enquêtes, ainsi que les responsabilités des organismes et des personnes concernées.

Quels pouvoirs seraient modifiés ?

Le texte donnerait aux ministres de la Sécurité publique et de la Défense nationale le pouvoir de fixer la structure des services d’enquête relevant respectivement de la Sécurité publique du peuple et de l’Armée populaire. Il étendrait aussi leurs compétences à d’autres infractions désignées par ces ministres. Le gouvernement présente cette mesure comme un moyen de traiter les affaires rencontrées sur le terrain et de garantir l’objectivité des enquêtes.

Si le service d’enquête du Parquet populaire suprême n’est pas créé, ses pouvoirs d’enquête seraient transférés aux services d’enquête de sécurité des ministères de la Sécurité publique et de la Défense nationale. Le projet précise également les normes applicables aux différentes catégories d’enquêteurs et confierait aux deux ministres la définition des règles détaillées.

Quels autres services sont concernés ?

Le projet actualise les noms et les règles applicables aux services chargés de certaines activités d’enquête dans les douanes, les services forestiers, les pêches, la police et l’armée. Pour les services forestiers, les douanes et les pêches, il limiterait les compétences à l’engagement de poursuites pénales et à certaines activités d’enquête, pour une durée maximale de sept jours. Il modifie aussi les obligations de la police communale lorsqu’elle reçoit des informations sur des infractions, notamment pour déterminer s’il s’agit d’une dénonciation ou d’un signalement de crime. Le calendrier d’examen et la date d’un éventuel vote n’ont pas été annoncés.

Cet article s’appuie sur des informations de vietnam.vn.