Le Vietnam veut adapter son droit pénal à la réorganisation de l’État

Le Vietnam prépare des changements à son Code pénal et à la loi encadrant l’organisation des services d’enquêtes criminelles. Présentant le rapport sur les révisions du Code pénal, le ministre de la Sécurité publique, Luong Tam Quang, a indiqué que le projet avait été modifié après examen des avis de députés, d’organismes publics, de collectivités locales et du public.

La réforme de l’organisation des enquêtes répond aussi à une transformation de l’appareil d’État: la politique gouvernementale vise à rationaliser son fonctionnement, notamment en supprimant les unités administratives de niveau district. Selon le ministre, la loi en vigueur depuis plus de huit ans comporte par ailleurs des lacunes qui ne répondent plus entièrement aux besoins de la pratique.

L’enjeu est de faire correspondre la structure des services d’enquête à celle de l’État, tout en rendant plus lisibles leurs missions et leurs pouvoirs. Ces textes concernent ainsi à la fois l’organisation des enquêtes et le cadre juridique de la prévention et de la lutte contre la criminalité.

Ce que prévoient les réformes

Pour la loi sur les services d’enquêtes criminelles, les amendements doivent préciser les devoirs, les pouvoirs et l’autorité des enquêteurs et des agences. Le ministre a également évoqué la nécessité d’éviter les chevauchements de compétences ou, à l’inverse, l’absence de responsabilité pour certaines tâches. Le projet conserve les dispositions jugées toujours adaptées et révise celles qui doivent tenir compte de la restructuration administrative.

Les modifications du Code pénal touchent notamment à la sécurité nationale, à la sécurité du régime et à la cybersécurité. Elles visent aussi à poursuivre la réforme de la justice, à renforcer le droit contre la criminalité et à prendre en compte les avancées scientifiques et technologiques, l’innovation et la transformation numérique. Le projet prévoit également de protéger les personnes qui agissent pour le bien commun.

Les consultations doivent se poursuivre

Le président de la Commission du droit et de la justice, Phan Chí Hiếu, a déclaré que le gouvernement avait intégré de nombreux avis issus de l’Assemblée nationale et des organismes concernés. La Commission permanente a aussi relevé que des consultations publiques avaient été organisées. Elle estime que le projet de Code pénal traduit dans ses grandes lignes les orientations et politiques du Parti.

La Commission permanente demande toutefois à l’organisme chargé de la rédaction de continuer à recueillir les avis du Front de la Patrie du Vietnam, des organisations de masse, des entreprises et du public, puis de poursuivre l’examen et la révision du texte. Le rapport ne précise pas de calendrier pour la suite de ces travaux.

Cet article s’appuie sur des informations de vietnam.vn.