Succession : la loi marocaine s’applique à un Français mort en France

Le tribunal judiciaire de Paris a refusé à une veuve et à sa fille un délai supplémentaire de douze mois pour décider de la succession d’un homme décédé en France en 2025. Le défunt était français, mais sa résidence habituelle se trouvait au Maroc. Le tribunal a donc appliqué la loi marocaine, et non les règles du Code civil français sur l’acceptation ou la renonciation à une succession.

Le jugement, rendu le 10 septembre 2026, intervient dans un conflit familial ouvert autour d’un patrimoine comprenant notamment la moitié d’un bien immobilier en France. La demande de délai avait été présentée par la dernière épouse du défunt et leur fille. Une ancienne épouse, divorcée depuis 1995 et créancière de l’homme, leur avait demandé en janvier 2026 de choisir entre accepter et renoncer à l’héritage selon la procédure française.

La décision illustre une distinction importante: les juridictions françaises peuvent être saisies d’un litige lié à des biens situés en France sans que le droit français régisse nécessairement la succession. Les parties reconnaissaient que le défunt vivait habituellement au Maroc.

Pourquoi la loi marocaine s’applique

Le tribunal a retenu la règle de conflit prévue par le règlement européen sur les successions, qui renvoie en principe à la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle. La moitié d’un bien immobilier français détenue par l’homme permettait au tribunal parisien de connaître du litige, mais ne rendait pas automatiquement le droit français applicable à l’héritage.

Selon le jugement, le Code de la famille marocain prévoit la transmission des droits successoraux au décès, sans mécanisme équivalent à l’option successorale française. L’ancienne épouse ne pouvait donc pas s’appuyer sur l’article 782 du Code civil pour faire reconnaître une acceptation tacite. La veuve et sa fille ne pouvaient pas davantage obtenir le délai prévu par les articles 771 et 772.

Ce que le jugement ne règle pas

Le tribunal a rejeté la demande des deux héritières ainsi que l’argument de l’ancienne épouse sur une prétendue acceptation tacite. Chaque partie conserve ses frais de procédure, sans indemnité supplémentaire. Le jugement ne fixe toutefois ni les parts revenant aux héritiers ni le montant de la créance de l’ancienne épouse.

Une procédure distincte est toujours en cours à Paris pour faire reconnaître en France un acte d’hérédité établi au Maroc. L’inventaire du patrimoine n’est pas terminé. C’est dans ce cadre que doivent se poursuivre les démarches sur les biens du défunt et les droits des personnes concernées.

Cet article s’appuie sur des informations de Bladi.net.